LA CLI

Information et participation des citoyens

La loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement a étendu le dispositif, ancien, de l'enquête publique à tout projet susceptible d'affecter l'environnement.

La convention d'Aarhus (1998) sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement a été ratifiée par la France en 2002.

La Charte de l'environnement, loi constitutionnelle du 1er mars 2005, reconnait le droit pour toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement (Art. 7).

Plus récemment, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a réformé l'enquête publique.

Pour aller plus loin


Consulter la loi Bouchardeau du 12 juillet 1983

Consulter la Convention d'Aarhus de 1998

Consulter la Charte de l'environnement de 2005


Consulter la loi du 16 juin 2006

Consulter la loi du 12 juillet 2010


Transparence et sécurité nucléaire

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire dite loi TSN, dont les dispositions ont été intégrées dans le code de l'environnement par une ordonnance du 5 janvier 2012, a reconnu le droit du public à une information fiable et accessible en matière nucléaire.

Cette loi a mis en place l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante chargée de contrôler le nucléaire civil (industrie, recherche et médecine), et le Haut Comité pour la Transparence et l'Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN).

Elle a également rendu obligatoire la création auprès de chaque site nucléaire d'une commission locale d’information (CLI) chargée d'une mission générale de suivi, d'information et de concertation pour ce qui concerne la sûreté nucléaire, la radioprotection et l'impact des activités nucléaires sur les personnes et d'environnement.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) du 17 août 2015 a inscrit dans le Code de l’Environnement (articles L125-16 et suivants) plusieurs dispositions qui renforcent l’information du public et le rôle des CLI.

Pour aller plus loin


Consulter la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Consulter les article L125-10 et suivants du code de l'environnement relatifs au droit à l'information en matière nucléaire

Consulter les article L542-1 et suivants du code de l'environnement relatifs à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Consulter les articles L591-1 à L591-5 du code de l'environnement relatifs à la sécurité nucléaire

Consulter les articles L592-1 à L592-40 du code de l'environnement relatifs à l‘Autorité de sûreté nucléaire

Consulter les articles L593-1 à L593-38 du code de l'environnement relatifs aux installations nucléaires de base


Consulter les articles L595-1 à L595-3 du code de l'environnement relatifs au transport de substances radioactives

Consulter le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

Consulter les articles 125-17 et suivants du code de l'environnement relatifs aux CLI


Consulter le décret n°2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base (INB)

Consulter l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générale relatives aux installations nucléaires de base (INB)


Les missions des CLI

La loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, dite loi TSN (article 22), intégrée en 2012 dans le code de l'environnement (articles L125-10 et suivants) a rendu obligatoire la création auprès de chaque site nucléaire d'une commission locale d’information (CLI) chargée d'une mission générale :

  • de suivi,
  • d'information,
  • de concertation,

pour ce qui concerne :

  • la sûreté nucléaire,
  • la radioprotection,
  • l'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement.

Auparavant, de telles commissions pouvaient être créées en application d'une circulaire du Premier ministre du 15 décembre 1981 - la circulaire Mauroy - mais restaient facultatives.

Les CLI comprennent :

  • des élus - parlementaires et représentants des collectivités territoriales concernées (50% au moins de ses membres),
  • des représentants des associations de défense de l'environnement (10 % au moins de ses membres),
  • des syndicats représentatifs (10 % au moins de ses membres),
  • des personnes qualifiées et des représentants des intérêts économiques et des professions médicales (10 % au moins de ses membres).


Les membres des CLI sont nommées par le président du conseil départemental.

La création, la composition et le fonctionnement des CLI sont règlementés par un décret du 12 mars 2008.

Pour aller plus loin


Consulter les articles L125-17 et suivants du code de l'environnement relatifs aux CLI


Consulter le décret du 12 mars 2008 relatif aux CLI


l'anccli

Les CLI sont représentées au niveau national par l'ANCCLI (Association Nationale des Comités et Commissions Locales d'Information) qui constitue la fédération des CLI prévue à l’Article L125-32 du Code de l’environnement.

L’ANCCLI est interlocuteur des pouvoirs publics et lieu d'échange entre les CLI et avec les acteurs du nucléaire sur des problématiques communes


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